Stéphanie Kerbarh

Plus de deux ans de travail, des centaines d’auditions et près de 130 articles : la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est un texte majeur pour les industriels et les professionnels des déchets. L’éclairage de Stéphanie Kerbarh, députée de la Seine-Maritime et rapporteure du projet de loi.

 

L’aboutissement d’une loi est un travail de longue haleine. Quelles ont été les étapes de la rédaction de ce texte ?

Stéphanie Kerbarh : Les travaux préparatoires à la feuille de route de l’économie circulaire ont commencé en octobre 2017. Les parlementaires ont été associés dès le début de ces travaux. J’ai alors intégré le groupe de travail sur l’objectif de « 100% de plastique recyclé ». La feuille de route a ensuite été présentée par le Premier Ministre le 23 avril 2018. Après cette présentation, j’ai mené toute une série de rencontres individuelles avec de très nombreux acteurs (associations, entreprises, industriels, distributeurs, collectivités…), je suis intervenue sur le sujet lors de plusieurs événements, et j’ai effectué de multiples visites de terrain. Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres le 10 juillet 2019. Le Sénat a examiné le texte en septembre et l’a considérablement étoffé avec des dispositifs très intéressants. Une fois que j’ai été nommée rapporteure du projet de loi à l’Assemblée Nationale le 18 septembre 2019, le travail s’est intensifié avec des échanges très réguliers avec la Ministre, son cabinet et les services du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Je suis partie des avancées obtenues par le Sénat et j’ai auditionné plus de 270 personnes pendant un mois et demi, ce qui m’a permis de mieux comprendre les préoccupations et les attentes de chacun. C’est ainsi que j’ai construit mes propositions pour enrichir et solidifier cette grande loi environnementale du quinquennat.

 

Le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations. Comment ont-elles été choisies ?

En effet, la loi est structurée autour de quatre axes : stopper le gaspillage pour préserver nos ressources, mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, informer pour mieux consommer et améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages. Ces orientations sont issues de la feuille de route économie circulaire qui était elle-même structurée en 4 objectifs. Par conséquent, ils sont le fruit d’une longue concertation de plusieurs mois réunissant l’ensemble des acteurs concernés, et faisant également l’objet de deux consultations publiques comprenant près de 5 000 contributions écrites.

 

Quelles sont les mesures les plus importantes ?

Il est difficile de résumer une loi comprenant près de 130 articles à quelques mesures. L’ensemble des dispositifs de ce texte constitue un cadre cohérent pour engager la France dans une économie circulaire. Plusieurs mesures sont majeures et vont structurer notre politique de prévention et de gestion des déchets : l’interdiction de jeter les invendus non alimentaires, la création de plusieurs nouvelles filières pollueur-payeur, notamment sur les déchets du bâtiment, l’instauration d’un bonus-malus pour favoriser les performances environnementales des produits, la création d’un indice de réparabilité, l’harmonisation des corbeilles de tri sur l’ensemble du territoire, le renforcement des outils mis à disposition des maires pour lutter contre le fléau des dépôts sauvages, le fonds réemploi…

 

La responsabilité élargie du producteur (REP) a été étendue à de nouvelles filières. Quelles sont les conséquences pour les industriels de ces secteurs et pour les professionnels des déchets ?

Actuellement, il existe douze filières REP. Avec le projet de loi, cinq filières seront étendues et onze nouvelles filières pollueur-payeur seront créées. Par conséquent, en France, nous aurons à termes 23 filières REP notamment pour les déchets du bâtiment, les mégots, les lingettes pré-imbibées, les articles de bricolage et de jardinage, les articles de sport, les jouets, les chewing-gums… Concrètement, cela signifie que les producteurs de ces déchets devront prendre en charge la fin de vie de leur produit, notamment les coûts liés au ramassage et au traitement de ces déchets. Ils seront également dans l’obligation d’adopter une démarche d’éco-conception, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation. L’objectif est de mieux collecter et de mieux traiter ces déchets, afin de favoriser leur réemploi, leur réutilisation, leur réparation ou à défaut, leur recyclage.

 

Logo loi économie circulaire

 

Quelles ont été les contraintes (sociales, économiques, techniques...) majeures dont il a fallu tenir compte lors de l’élaboration de la loi ?

Cette loi concerne absolument tout le monde. Par nature même, chacun produit des déchets, que ce soit à titre individuel, ou en tant que professionnel. Il est extrêmement complexe d’appliquer des règles communes à tous, tout en veillant à ce qu’elles soient applicables malgré les spécificités de chacun. C’est pour cela que nous avons certains dispositifs généraux et d’autres plus spécifiques à chaque filière. Par ailleurs, je souhaitais toujours prendre en compte l’ensemble des critères techniques, économiques et sociaux. Derrière chaque mesure, il y a des emplois – à créer ou à transformer – et de l’investissement dans la recherche et le développement dès lors que nous n’avons pas encore la connaissance technique pour atteindre l’objectif visé. Il était alors nécessaire d’ajuster au mieux l’entrée en vigueur de ces mesures selon ces variantes.

 

Critiqué par les professionnels du tri, le retour de la consigne a cristallisé de nombreux débats et a été qualifié de “double régression écologique” par le Sénat dans le rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Le texte final introduit donc le concept de “consigne mixte”. En quoi est-ce que cela consiste ? 

La mise en place de la consigne a suscité de très nombreuses inquiétudes, et souvent de l’incompréhension. J’ai reçu les différentes parties prenantes en audition. Avec la Ministre, nous avons entendu la volonté des collectivités territoriales de mener à son terme l’extension des consignes de tri. Nous avons également entendu le Sénat sur sa volonté de développer la consigne pour réemploi. Nous sommes arrivés à un compromis. L’extension des consignes de tri sera menée jusqu’en 2022. Nous ferons ensuite un bilan en 2023 pour étudier nos performances. Si nous ne sommes pas sur la bonne trajectoire pour atteindre les objectifs fixés au niveau européen – 77% de collecte pour recyclage en 2025 et 90% en 2029 – alors le gouvernement pourra mettre en place un dispositif de consigne pour recyclage et pour réemploi.

 

Certains délais d'application paraissent très éloignés, notamment pour la fin du plastique à usage unique qui a été fixée à 2040. La loi va-t-elle assez loin ? Assez vite ?

Les mesures sont pour certains pas assez rapides, pour d’autres elles créés beaucoup d’inquiétudes, mais je crois que nous avons réussi à avoir un texte équilibré, ambitieux et de très grande qualité. Décider la fin du plastique à usage unique n’est simplement pas possible du jour au lendemain. Nous avons besoin de changer nos habitudes de consommation et de production. Cela nécessite des investissements importants car les alternatives n’existent pas toujours. 2040 n’est qu’une échéance, si nous arrivons à nous en passer avant, tant mieux ! Grâce à cette loi, nous allons développer la vente en vrac et les contenants réutilisables. Et nous n’attendons pas 2040 pour agir. Le bonus-malus pourra être un moyen pour inciter progressivement les producteurs à se passer du plastique. Le malus pourra aller jusqu’à 20% du prix du produit, ce qui est particulièrement incitatif. Par ailleurs, plusieurs plastiques à usage unique vont être interdits : pour les confettis en 2021, pour les sachets de thé et pour les fruits et légumes en 2022, pour les contenants alimentaires de cuisson et de réchauffe dans les cantines en 2025… Une stratégie nationale sera établie avec des objectifs revus tous les 5 ans.

 

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Tél. : 33 (0)2 72 74 79 24

 

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